Quels sont les risques garantis par les contrats d'assurance emprunteur ?

Décès et invalidité

La garantie des risques "décès" et "invalidité absolue et définitive" (IAD), appelée également "Perte Totale et Irréversible d'Autonomie" (PTIA) sont souvent exigés par votre banque. En cas de décès l'assureur effectuera le remboursement du capital restant dû au bénéficiaire acceptant qui est le plus souvent l'établissement prêteur. En cas de PTIA, c'est-à-dire lorsque l'assuré devient incapable de se livrer à aucune occupation ou aucun travail pouvant lui procurer gain ou profit, l'assureur effectuera le remboursement du capital restant dû au bénéficiaire acceptant. L'assuré doit en outre avoir la nécessité d'assistance dune tierce personne pour l'accomplissement des actes courants de la vie et bénéficier d'un taux d'incapacité égal à 100%.

Incapacité temporaire ou totale de travail

L'Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) peut-être garantie pour les personnes âgées de moins de 65 ans. L'assuré doit être dans l'impossibilité complète, médicalement justifiée, d'exercer son ou une activité professionnelle. Il est important de vérifier que votre contrat prévoit une indemnisation, si vous ne pouvez plus exercer VOTRE PROFESSION. En effet, s'il prévoit "une quelconque activité", vous pouvez être déclaré inapte à votre profession mais apte à en exercer une autre. Dans ce cas, l'assureur ne vous indemnisera pas (exemple du travailleur manuel qui, suite à un accident, peut parfaitement exercer un travail administratif).

Invalidité Permanente Totale ou Incapacité Permanente Totale

Invalidité Permanente Totale ou Incapacité Permanente Totale (IPT) s'applique lorsque l'assuré est dans l'incapacité totale et définitive de se livrer à toute occupation ou tout travail lui procurant gain ou profit. Il doit présenter un taux d'incapacité qui est, et demeure au moins égal à 66 % par suite de maladie ou d'accident. Ce taux est déterminé par un médecin expert désigné par l'assureur, en fonction de l'incapacité fonctionnelle et de l'incapacité professionnelle. L'assureur prendra à sa charge le remboursement des échéances dues jusqu'à la reprise du travail de l'assuré et ce, dans la limite de la quotité garantie et de la franchise choisie.

Perte d'Emploi

Courtier assurance emprunteur

Les conditions pour bénéficier de la garantie "Perte d'Emploi" sont propres à chaque contrat (âge au jour de l'adhésion, type de contrat de travail...). C'est une garantie que vous pouvez souscrire à titre facultatif. Elle prévoit une indemnisation limitée dans le temps (entre 6 et 48 mois d'indemnisation pour la durée totale du prêt). Pour pouvoir en bénéficier, il est important de vérifier quels sont les critères imposés par l'assureur, à savoir l'âge, la nature du contrat de travail au jour de la signature ou au jour de la déclaration de sinistre.

Point à vérifier avant de souscrire une assurance perte d'emplois

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Loi Pinel 2017

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